2023 QCCA 1106, 2023 QCCA 1106

Gagné c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 1106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030560-239 ( 500-80-026700-139 ), (500-80-026701-137), (500-80-027511-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PAUL gAGNÉ CONSEILLERS DE PLACEMENT TIP LTÉE Me Mathieu Laplante-Goulet ( Lanctot Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Agence du Revenu du Québec Me Stela Alivodej M e Véronique Verville ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) En appel d’un jugement rendu le 17 avril 2023 par l’honorable Louis Riverin de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et, subsidiairement, pour obtenir un cautionnement en appel (Articles 364 et 365 du Code de procédure civile ) Requête des parties appelantes pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (article 373 C.p.c .).

Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 21 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 13 h 23 Question de la Cour et réponse de Me Alivodej (déclaration sous serment). 13 h 26 Me Alivodej poursuit son argumentation. 13 h 30 Échange entre la Cour et Me Alivodej (déclaration sous serment, analyse de l’expertise, signature, préjudices, présomption de validité). 13 h 43 Reprise de l’argumentation de Me Alivodej.

13 h 44 Question de la Cour et réponse de Me Alivodej (actif connu). 13 h 46 Argumentation de Me Laplante-Goulet. 13 h 57 Questions de la Cour et réponses de Me Laplante-Goulet (cautionnement). 14 h 00 Réplique de Me Alivodej 14 h 01 Question de la Cour et réponse de Me Alivodej (bon recours) 14 h 04 Suspension de l’audience. 14 h 06 Reprise de l’audience. 14 h 07 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les appelants portent en appel le jugement rendu le 17 avril 2023 par l’honorable Louis Riverin de la Cour du Québec, district de Montréal, qui rejette leurs requêtes pour être relevé du défaut de produire l’inscription pour instruction et jugement et prolongation de délai dans trois affaires fiscales reliées. [ 2 ] Essentiellement, le juge de première instance rejette la requête pour être relevé du défaut parce que les appelants n’ont pas produit de déclaration assermentée démontrant qu’ils ont agi avec diligence.

Le juge poursuit son raisonnement en analysant les critères pertinents pour l’exercice de sa discrétion et il conclut qu’il ne l’aurait pas exercé en leur faveur. [ 3 ] Les appelants se pourvoient de cette décision. [ 4 ] La Cour est maintenant saisie de deux requêtes : une première, de l’intimée, en rejet d’appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement en appel; une seconde, des appelants, pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. [ 5 ] Les appelants demandent la permission de produire la déclaration assermentée manquante en appel.

Ils allèguent avoir été empêchés de la produire en première instance en raison de l’erreur de leurs avocats. [ 6 ] La Cour est d’avis que la déclaration d’appel soulève des arguments défendables s’attaquant à la façon dont le juge analyse les critères pertinents pour l’exercice de sa discrétion. [ 7 ] Quant au cautionnement, l’intimée ne produit pas « une preuve claire, précise et articulée, basée sur des faits, établissant qu’il est nécessaire, pour garantir les droits reconnus par le jugement de première instance, d’ordonner un cautionnement » [1] . [ 8 ] Dans les circonstances, il y a lieu de rejeter les requêtes en rejet et en cautionnement et de déférer la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra le fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] REJETTE la requête en rejet d’appel et en cautionnement, avec les frais de justice; [ 10 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter un preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra le fond, frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.