2021 QCCA 848, 2021 QCCA 848
Opinion
Benjamin c. Crédit VW Canada inc. 2021 QCCA 848 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028885-200 ( 500-06-000920-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS adam charles benjamin Me MOUNA ABER Me JEAN-MCHEL BOUDREAU ( IMK ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATS Crédit vw canada inc. SERVICES FINANCIERS NISSAN CANADA INC. Me KRISTIAN BRABANDER ( McCarthy Tétrault ) Par visioconférence SOCIÉTÉ DE LOCATION GM FINANCIAL CANADA LTÉÉ Me NICHOLAS RODRIGO ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Absent TOYOTA CRÉDIT CANADA INC. Me GUILLAUME BOUDREAU-SIMARD ( Stikeman Elliott ) Par visioconférence
HONDA CANADA FINANCE INC. Me LAURENCE BICH-CARRIÈRE ( Lavery, De Billy ) Absente CORPORATION DE SERVICES FINANCIERS MERCEDES-BENZ CANADA COMPAGNIE DE GESTION CANADIAN ROAD Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Par visioconférence BMW CANADA INC. Me LAURENCE STE-MARIE ( Woods ) Par visioconférence CANADIAN DEALER LEASE SERVICES INC. Me ÉRIC PRÉFONTAINE Me JESSICA HARDING ( Osler, Hoskin & Harcourt ) Par visioconférence SCI LEASE CORP. ABSENT ET NON-REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de l'appelant en suspension de l'instance (Art. 49, 377 et 378 C.p.c .).
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 12 h 01 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges de part et d’autre quant à la mise en contexte du dossier. 12 h 11 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 12 h 12 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la requête de l’appelant en suspension de l’instance ; [ 2 ] Considérant les représentations faites par son avocat à l’audience; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation par l’une ou l’autre des intimées; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] SUSPEND l’appel jusqu’au prononcé du jugement de la Cour supérieure sur la demande d’approbation du règlement intervenu entre l’appelant et Canadian Dealer Lease Services inc. dans le dossier no 500-06-000920-187; [ 5 ] SUSPEND la fixation de la date de l’audience de cet appel après le prononcé du jugement de la Cour supérieure sur la demande d’approbation du règlement intervenu entre l’appelant et Canadian Dealer Lease Services inc. dans le dossier no 500−06−000920-187; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice vu l’absence de contestation.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
Loading document…