2014 QCCA 2095, 2014 QCCA 2095

Viau c. R. 2014 QCCA 2095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005678-147 (705-01-080223-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT CLAUDE VIAU M e NICOLAS ROUSSEAU ( Nicolas Rousseau, avocat ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e ÉRIC CÔTÉ ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

En appel d'une peine prononcée le 30 mai 2014 par l'honorable Luc Joly de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette NATURE DE L'APPEL : Peine – requête pour permission d’appeler déférée – vol Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10h37 Début de l'audience. La Cour fait un résumé de l'affaire portée en appel. 10h38 Argumentation de Me Nicolas Rousseau. 10h46 Suspension de l'audience. 10h49 Reprise de l'audience. Il ne sera pas nécessaire d'entendre Me Éric Côté.

Arrêt unanime prononcé par l'honorable France Thibault – voir page suivante. 10h50 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d’une sentence rendue le 30 mai 2014 par l’honorable Luc Joly de la Cour du Québec, district de Joliette, laquelle le condamne à dix-huit mois d’emprisonnement assortis d’une probation d’une durée de vingt-quatre mois après un plaidoyer de culpabilité à un chef d ’accusation de vol de moins de cinq-mille dollars (article 334b)

(1) C.cr .). [ 2 ] En appel, le requérant demande, si la permission lui est accordée, d’infirmer le jugement entrepris et de lui imposer une peine de six mois d’emprisonnement. Seule la durée de la peine d’emprisonnement est contestée. [ 3 ] Les faits de la présente affaire sont simples. Le 10 novembre 2012 , le requérant, alors âgé de quarante-neuf ans, a volé du lait maternisé d’une valeur d’environ 200 $ à la Pharmacie Jean-Coutu de Repentigny. [ 4 ] Après avoir franchi les caisses, il est pris en flagrant délit par un employé et il laisse tomber la marchandise sur le sol avant de s’enfuir. Il est arrêté un peu plus tard.

[ 5 ] Le 30 décembre 2013, vu les tentatives infructueuses de lui signifier la sommation, un mandat d’arrestation visé est délivré. Alors qu’il est arrêté pour un autre vol, le 25 janvier 2014, le requérant signe une promesse de comparaître. Il fait toutefois défaut de comparaitre à la date prévue.

Un autre mandat visé doit être délivré. [ 6 ] Finalement, au mois de mai 2014, le requérant fait mettre son dossier au rôle et il enregistre un plaidoyer de culpabilité le 30 mai 2014. [ 7 ] Lors des représentations sur la peine devant le premier juge, l’intimée demande une peine de dix-huit mois d’emprisonnement parce que le requérant a commis plusieurs infractions du même type dans le passé. Ses antécédents, tels qu’énoncés dans le questionnaire en

annexe à son exposé, démontrent qu'il a été déclaré coupable d'au moins 60 chefs d'accusations en semblable matière, pour lesquels il a fréquemment eu des peines d'incarcération ferme. [ 8 ] Pour sa part, le requérant demande une peine de six mois d’emprisonnement. Il s’adresse au tribunal pour expliquer les circonstances de l’infraction et sa situation personnelle. Il avance avoir commis ce vol afin d’aider sa voisine qui lui a affirmé manquer de lait pour son poupon. [ 9 ] Il reconnait avoir commis plusieurs infractions par le passé, mais indique qu’il n’a jamais été encadré au moment de sa libération.

Il relate être retourné sur la marché du travail par lui-même en tant que paysagiste, et avoir entretemps eu quelques faiblesses, ayant commis quatre vols à l’étalage. Il dit être repentant et être en voie de se rétablir. [ 10 ] La décision orale du juge est très courte.

Il convient de la reproduire ici : Alors compte tenu des antécédents de monsieur, compte tenu que les éléments qui l’amènent, par son propre témoignage, démontrent qu’il n’a même pas commencé quelque réhabilitation que ce soit, que monsieur n ’a aucune conscience de son problème, que monsieur vole par habitude, les antécédents sont tellement nombreux que monsieur ne se rappelle même pas de ce qu’il a volé le vingt-quatre (24) janvier dernier.

Selon le principe de gradation des peines le Tribunal va donner suite à la recommandation de la Poursuite, alors dix-huit (18) mois de prison… [ 11 ] Le requérant invoque deux moyens d’appel: - La sentence imposée est excessive eu égard à la gravité objective et subjective du délit reproché; - La sentence imposée est excessive et déraisonnable, car elle n’est pas en concordance avec les sentences rendues généralement pour le même genre de délit. [ 12 ] Avec égard, la Cour estime que la requête doit être rejetée. [ 13 ] Il est évident que les multiples peines d'incarcération n'ont pas eu l'effet dissuasif escompté.

Comme l'avocat de l'intimée le souligne dans son exposé, le requérant a été déjà condamné à des peines de détention variant entre quelques jours et 33 mois. Entre 2005 et 2011, il a purgé des peines égales ou supérieures à neuf mois pour des infractions de vol ou fraude. [ 14 ] De surcroît, mis à

part le plaidoyer de culpabilité, il n'y a aucun facteur atténuant qui entre en ligne de compte. [ 15 ] Dans pareilles circonstances, l'appelant, un multirécidiviste avec une longue feuille de route, ne peut pas prétendre que la peine imposée est manifestement déraisonnable jusqu'au point de justifier l'intervention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.