2011 QCCQ 8711, 2011 QCCQ 8711
Opinion
Arsenault c. Microsoft Canada 2011 QCCQ 8711 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001794-111 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. NATALIE ARSENAULT […] Grande-Vallée (Québec) […]
Partie demanderesse c. MICROSOFT CANADA 1959 Upper Water Street, Suite 900 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3N2
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse a acheté de la défenderesse un ensemble X-BOX 360 au montant de 316,04 $. Cet appareil était défectueux, la défenderesse l'ayant reconnu et s'étant engagée à lui en fournir un second en remplacement. [ 2 ] Pour diverses raisons, la défenderesse n'a jamais livré un second appareil, contrairement à son engagement et n'a jamais remboursé la demanderesse pour cet appareil défectueux, affecté d'un vice caché. [ 3 ] La requête de la demanderesse est partiellement fondée.
EN CONSÉQUENCE : [ 4 ] La requête est accueillie en partie. [ 5 ] La défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 316,04 $ avec intérêts au taux légal depuis l'assignation et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil. [ 6 ] La défenderesse est condamnée aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Date d’audience : Le 21 juillet 2011
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