2015 QCCA 157, 2015 QCCA 157

Marcotte c. Sept-Îles (Ville de) 2015 QCCA 157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003103-152 (650-36-000255-147) (12-01138) (12-01140) (12-01141) (13-00637) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 janvier 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT STEVE MARCOTTE, JÉRÔME DUFOUR-LAVOIE, GABRIEL TREMBLAY et JIMMY KINGSBURY Me G. MARC HENRY (AH1933) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE SEPT-ÎLES Me ISABELLE BLOUIN (AX8616) (Besnier, Dion) En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2014 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Mingan. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d’une déclaration de culpabilité

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 51 Observations de Me Henry; Observations de la juge; Me Henry poursuit; 9 h 59 Observations de Me Blouin; 10 h 04 Réplique de Me Henry; 10 h 06 Suspension; 10 h 29 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sollicitent la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure [1] qui a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par la cour municipale sur des accusations d'avoir colporté sans permis dans la ville de Sept-Îles. [ 2 ] Le juge de la Cour supérieure a interprété certaines dispositions du Règlement 2011-224 de la Ville de Sept-Îles qui traitent des commerçants itinérants et colporteurs. Plus particulièrement, son analyse a porté sur les articles suivants : 2.

Dans le présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : […] « colporteur » : toute personne qui sollicite, sans en avoir été requis, une autre personne, à son domicile ou à sa place d'affaires, afin de vendre une marchandise, d'offrir un service ou obtenir un don; […] 4. Il est interdit de solliciter une personne afin de vendre une marchandise ou offrir un service ou de solliciter un don sans s'être vu délivré préalablement un permis à cet effet par la Ville. […] 6.

Toute activité de colportage non spécifiquement autorisée par le présent règlement est strictement interdite sur l'ensemble du territoire de la Ville; […]

22. Nonobstant tout ce qui précède, l'obligation d'obtenir un permis pour l'exercice des activités de vente itinérante et/ou de colportage ne s'applique pas : […]

f) À la sollicitation réalisée dans le cadre d'activités scolaires ou parascolaires, communautaires, culturelles ou de loisirs, à des fins de bienfaisance ou pour le bien-être général de la population; [Reproduction intégrale] [ 3 ] Le juge de la Cour supérieure en est venu à la conclusion suivante quant à l’application de l’exception édictée à l’alinéa 22

f) du Règlement 2011-224 : [10] Le mot «communautaire» se doit d’être rattaché aux citoyens de Sept-Îles.

Il signifie «qui se rapporte à une communauté» et comme dans le cas sous étude il était incorporé à un règlement de la ville de Sept-Îles, celle-ci ne peut certes légiférer pour une autre communauté ou municipalité. [11] D’ailleurs, les lettres patentes, même de la Fondation, lorsqu’elles précisent ses buts, indiquent : 3. … par un travail de porte à porte, faire connaître à la population dans différentes communautés , les ressources organisationnelles disponibles pour l’aide à la jeunesse. [Souligné dans l’original] [12] Il va de soi que le mot «communauté» doit se lire, dans un règlement municipal de la ville de Sept-Îles, comme rattaché à ses citoyens.

Il est impossible de conclure, comme le prétendent les appelants, que le mot «communauté» a un sens élargi. [13] Par conséquent, les appelants ne peuvent bénéficier, lorsqu’ils se sont livrés à du colportage dans les limites de la ville de Sept- Îles, de l’exemption prévue à l’alinéa f) de l’article 22 et sont bien fondées les conclusions du juge qui se lisent comme suit : [30] Avec respect, le Tribunal constate que le colportage effectué par les défendeurs ne l’a manifestement pas été dans le cadre d’activités communautaires. [31] Enfin, la preuve n’a pas démontré que le colportage de la Fondation à Sept-Îles aurait plus d’avantages que d’inconvénients pour la population septilienne. [2] [ 4 ] La permission d'appeler en vertu de l'article 291 du Code de procédure pénale ne peut être accordée que pour décider d'une question de droit.

En l'espèce, le juge de la cour municipale a analysé la preuve pour déterminer si l'exception prévue à l'alinéa f) de l'article 22 du règlement trouvait application. Il a conclu que le colportage n'a pas été effectué dans le cadre d'activités communautaires et qu'il apportait plus d'inconvénients que d'avantages à la population de la ville de Sept-Îles. Ce sont ces conclusions qui ont été confirmées par le juge de la Cour supérieure. [ 5 ] À mon avis, il s'agit là de questions mixtes de droit et de fait qui ne peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.