2014 QCCA 982, 2014 QCCA 982

2014 QCCA 982 Primeau c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005642-143 (765-01-022997-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mai 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS ALAIN PRIMEAU Me Jean-François Lambert (absent) Me Marie Pierre Blouin CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE LA RIVE SUD

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (absente) REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL AVANT SON EXPIRATION ( Art. 678(2) Code criminel )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 11 h 25 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 25 : Discussion entre la juge et Me Blouin. 11 h 25 : Jugement-voir page 3. 11 h 26 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d'appel; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai d'appel jusqu'au 26 juin 2014. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.