2013 QCCA 1897, 2013 QCCA 1897

Syndicat des copropriétaires Les Brises du fleuve V c. Hovington 2013 QCCA 1897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023802-135 ( 500-17-066996-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES BRISES DU FLEUVE V Me Benoît Bénéteau MALO, DANSEREAU INTIMÉS AVOCATS MARTIN HOVINGTON PAYSAGISTE MODERNE FLG INC.

CGU COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO HOVINGTON, PELLERIN, SIMARD Me Maria De Michele FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Me Patrick Henry ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO S.E.N.C.R.L. Non représentée

Requête des intimées Paysagiste Moderne FLG inc., CGU Compagnie d’assurance du Canada et Robinson Sheppard Shapiro en rejet d’appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2013 par l'honorable Catherine Mandeville de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1 et 5) C.p.c. ) Requête de l’appelant pour permission d’appeler de bene esse (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. 9 h 33 Argumentation de Me Henry. 9 h 37 Argumentation de Me Bénéteau 10 h 27 Argumentation de Me De Michele 10 h 29 Argumentation de Me Henry. 10 h 42 Suspension. 10 h 52 Reprise. 10 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 58 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de bene esse pour permission d'appeler : [ 1 ] Comme le concède l'avocat des intimés, il s'agit d'un cas d'appel de plein droit. [ 2 ] Par conséquent, la requête est inutile. [ 3 ] Elle est REJETÉE , sans frais. Sur la requête en rejet d'appel : [ 4 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de laisser porter l'appel. [ 5 ] Par conséquent, la requête est REJETÉE , frais à suivre le sort du pourvoi. [ 6 ] Avec l'accord des parties, considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance, la Cour : [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 20 décembre 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources;

[ 8 ] ORDONNE aux intimées Paysagiste Moderne FLG inc., CGU Compagnie d’assurance du Canada et Robinson Sheppard Shapiro, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et à l'intimé Martin Hovington, de déposer au greffe, au plus tard le 31 janvier 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à l'intimé Martin Hovington, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et aux autres intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 21 février 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition du pourvoi pour une durée de 90 minutes (45 minutes pour l'appelant, 40 minutes pour les intimées et 5 minutes pour l'intimé Hovington) à la date la plus rapprochée .

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.