2019 QCCQ 8043, 2019 QCCQ 8043

Protection de la jeunesse — 199249 2019 QCCQ 8043 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-51-000075-199 DATE : 4 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse-intimée et X Enfant et A B (par visioconférence) En qualité de parents et C Demanderesse-intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE POUR OBTENIR LE STATUT DE

PARTIE À L’INSTANCE (article 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La demanderesse est la grand-tante de l’enfant et elle a hébergé ce dernier du mois de février 2012 jusqu’au 6 octobre 2017. [ 2 ] Le 23 octobre 2018, madame la juge Pratte retire le statut de

partie à cette dernière. [ 3 ] Le 9 août 2019, l’enfant est intégré dans une famille d’accueil. [ 4 ] Suite à un échec, il est confié par la suite à un centre de réadaptation. [ 5 ] Depuis qu’il a quitté le domicile de la demanderesse, X a connu trois (3) familles d’accueil en moins de deux (2) ans. [ 6 ] La grand-tante, ayant appris que l’enfant est maintenant confié à un centre de réadaptation, demande de nouveau d’être déclarée

partie à l’instance. [ 7 ] Elle croit qu’elle est la seule qui peut s’occuper de X, lui assurer sa sécurité et demande que l’enfant lui soit de nouveau confié. [ 8 ] De plus, croyant qu’elle est la seule personne qui fut présente continuellement dans la vie de X, qu’elle possède plusieurs détails de la vie de ce dernier, ses besoins et ses désirs, elle demande d’accueillir la présente requête. [ 9 ] Lors de son témoignage, madame C précise qu’elle désire le statut de

partie de X afin de démontrer au Tribunal ce qu’elle a déjà apporté de positif dans la vie de X, ce qu’elle pourra être pour lui dans le futur car elle le considère un peu comme son fils. [ 10 ] L’article 81(3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que le Tribunal peut, pour les besoins de l’instruction, accorder le statut de

partie à une personne, lorsqu’il le juge opportun dans l’intérêt de l’enfant. [ 11 ] Les procureurs de la Directrice, de l’enfant, ainsi que le père constestent la demande de la grand-tante mais cette dernière pourrait témoigner à

titre de personne intéressée car elle dispose d’informations susceptibles de renseigner le Tribunal. [ 12 ] Le Tribunal refuse le statut de

partie à la demanderesse car l’enfant ne lui est plus confié depuis le 6 octobre 2017 et qu’elle ne

possède point une connaissance journalière de la vie de l’enfant depuis ce temps. [ 13 ] Après avoir permis, dans sa décision du 6 octobre 2017, des contacts grand-tante/enfant, madame la juge Pratte, le 7 décembre 2018, autorise une visite à tous les trois (3) mois. [ 14 ] Le 15 juillet 2019, monsieur le juge Noël ordonne des contacts à raison de quatre (4) fois par année. [ 15 ] Accorder le statut tel que demandé n’aurait pas comme conséquence que ce témoignage apporterait en preuve des données inédites mais plutôt lui permettrait de servir ses intérêts personnels et sa théorie concernant le dossier, ce qui est contraire à l’intérêt de l’enfant. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] REJETTE la demande car la demanderesse ne s’est pas déchargée de son fardeau. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Andréa Caron Procureure de l'enfant M e André Nault Procureur de la mère Monsieur Amr Zohair Père – personnellement par visioconférence Me Louis-Martin Lussier Pour madame C, demanderesse-intervenante Date d’audience : 4 octobre 2019