2015 QCCA 1096, 2015 QCCA 1096

El Hami c. R. 2015 QCCA 1096 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005902-158 (500-01-110703-144, 500-01-110712-145, 500-01-085924-139, 500-01-085925-136, 500- 01-080619-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juin 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NIZAR EL HAMI Me RONALD PREGENT (Shadley Battista Costom s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler de la peine ( Art. 675(1)

b) du Code criminel )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 13 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Argumentation de Me Prégent. 10 h 24 Argumentation de Me Benoit. 10 h 26 Me Prégent n’a aucune réplique à présenter. Jugement-voir page 3. Échange entre le Juge et les procureurs. 10 h 31 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation présentée; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 3 ] Vu les représentations des parties à l’audience; [ 4 ] Vu également la jurisprudence soumise par le ministère public dans deux affaires de la Cour d’appel d’Ontario ( R. v. Pinas , 2015 ONCA 136 et R. v. Nassri 2015 ONCA 316 ); [ 5 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent : 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I.

58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 7 ] PROROGE le délai jusqu’au 18 juin 2015; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 6 novembre 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 8 septembre 2015 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 6 octobre 2015 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages . MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.