2020 QCCA 189, 2020 QCCA 189

R.T. c. R. 2020 QCCA 189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007183-195 ( 505-01-140734-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT R... T... Me David Pinard

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD pour Me SIMON LACOSTE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 18 septembre 2019 par l’honorable Dominique Dudemaine de la Cour du Québec , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 32 Me Hébrard avise qu’il ne conteste pas la requête pour mise en liberté. Échanges entre le juge et les avocats quant aux conditions suggérées. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 18 septembre 2019, le requérant a été trouvé coupable d’agression sexuelle aux termes de l’ article 271(1)

a) du Code criminel .

Il a porté ce jugement en appel le 10 octobre 2019; [ 2 ] Considérant qu’une peine a été prononcée contre lui le 27 janvier 2020 le condamnant à une peine d’emprisonnement d’une durée de 15 mois avec une probation de deux ans comportant notamment des conditions spécifiques; [ 3 ] Considérant que le requérant a déposé une requête pour mise en liberté selon l’ article 679(1) du Code criminel ; [ 4 ] Considérant que le Ministère public ne conteste pas la requête dans la mesure où le requérant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté; [ 5 ] Considérant que le requérant s’engage à respecter ces conditions pendant l’appel; [ 6 ] Considérant que le requérant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance et qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées; [ 7 ] Considérant que je suis convaincu que les conditions de l’ article 679(1)

a) et (3) du Code criminel sont satisfaites; [ 8 ] Considérant qu’il y a donc lieu de mettre le requérant en liberté aux conditions indiquées ci-après en attendant le sort de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de R... T... aux conditions suivantes :

a) Reconduire l’engagement d’un montant de 2 000 $ avec dépôt ainsi que 1 000 $ sans dépôt effectué au dossier 505-01-140734- 167 à

titre de caution;

b) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

c) Demeurer au […], Montréal, Québec, […] .

d) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges.

e) Ne pas se trouver sur le territoire de la Rive-Sud de Montréal.

f) Ne pas quitter la province de Québec.

g) Laisser son passeport au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 505-01-140734-167.

h) S’abstenir de faire toute demande de passeport de quelque nationalité que ce soit.

i) S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec X... W... et G... T... ou les membres de leur famille.

j) Ne pas se trouver en présence physique de X... W... et G... T....

k) Ne pas faire référence à X... W... et G... T... sur tous réseaux ou média sociaux.

l) Ne pas se trouver à moins de 100 mètres du domicile de X... W... et G... T... ou de leur lieu de travail ou d’étude, si connus du requérant.

m) Ne pas avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes à autorisation restreintes, munitions et substances explosives, ainsi que des armes à feu prohibées, armes à feu à autorisation restreinte, armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées.

n) Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions.

o) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour.

p) En cas de désistement de son appel, se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. BENOÎT MOORE, J.C.A.