2021 QCCA 1086, 2021 QCCA 1086

Monchamp c. R. 2021 QCCA 1086 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007480-211 ( 755-73-000855-185 , 755-73-000856-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juin 2021 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Camille Monchamp Me Joël Girard pour M e philip schneider ( Schneider & associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Stanton ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1) C.cr . ) . Greffier-audiencier : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

8 h 57 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 8 h 58 Questions du juge à Me Girard et ses réponses. 8 h 59 Questions du juge à Me Stanton et ses réponses. 9 h 00 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 05 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 8 décembre 2020, l’appelant fut reconnu coupable par le juge Éric Simard de la Cour du Québec, de diverses infractions en lien avec la vente, l’importation et la mise en marché de tabac en contravention avec la Loi de 2001 sur l’accise et la

Loi sur les douanes . Le 3 février 2021, le juge Guy Cournoyer accordait l’autorisation pour porter en appel cette déclaration de culpabilité ( 2021 QCCA 277 ). [ 2 ] Le 28 juin 2021, l’appelant fut condamné par le juge Simard à une peine d’incarcération de 10 mois et à une amende de 5 000 $ en lien avec ces infractions. [ 3 ] L’appelant demande maintenant sa mise en liberté pendant l’instance d’appel. Je note que l’appelant est en liberté sans conditions depuis sa comparution et qu’il n’a aucun autre antécédent judiciaire.

Je note aussi que le ministère public ne s’oppose pas à la demande. [ 4 ] Il appartient à l'appelant de démontrer qu'il satisfait aux trois critères du paragraphe 679(3) du Code criminel pour être mis en liberté pendant l'appel, soit : (

a) que l'appel n'est pas futile; (

b) qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance; et (

c) que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 5 ] Puisque la permission d’appeler du verdict de culpabilité fut accordée, le premier critère est satisfait. [ 6 ] Quant au second critère, rien au dossier n’indique que l’appelant prendra la fuite pendant l’instance d’appel, d’autant plus qu’il est d’âge mûr et père de deux enfants de 12 et 9 ans dont il a la garde partagée avec son ex-conjointe. [ 7 ] Le troisième critère comporte deux volets : la sécurité publique et la confiance du public envers l'administration de la justice.

Étant donné l’absence d’antécédents judiciaires antérieurs et le fait qu’il était en liberté sans conditions pendant l’instance du procès, il est peu probable que la sécurité publique soit compromise par la mise en liberté de l’appelant pendant l’instance d’appel. Je suis aussi d’avis que la confiance du public envers l’administration de la justice ne sera pas ébranlée par cette mise en liberté, vu le caractère non violent des infractions en cause et l’ensemble des circonstances du présent dossier.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ABRÈGE les délais pour la présentation de la demande pour mise en liberté; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Camille Monchamp, pendant l’instance d’appel du verdict de culpabilité, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes :

a) Souscrire un engagement au montant de cinq mille dollars (5 000 $) sans dépôt;

b) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

c) Demeurer au [...], à St-Michel, Québec, [...];

d) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) Ne pas quitter la province de Québec, sauf pour les fins d’un travail légitime et rémunéré;

f) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour ou l’un de ses juges. [ 11 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.