2012 QCCA 1535, 2012 QCCA 1535

Lemieux c. Ménard (Succession de) 2012 QCCA 1535 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022888-127 ( 505-11-011403-115, 505-11-001045-014 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT JACQUES A. LEMIEUX Me Jean Lozeau JOLI-COEUR LACASSE INTIMÉS AVOCAT LES HÉRITIERS DE FEUE MONIC MÉNARD Me Paul Gladu PAUL GLADU AVOCAT INC. Syndic AVOCAT PIERRE LEMIEUX, SYNDIC

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE BENE ESSE Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. 9 h 35 Par le juge : voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler de bene esse est DÉFÉRÉE à une formation de la Cour saisie d'une requête en rejet d'appel ou saisie du pourvoi sur le fond; [ 2 ] Frais à suivre.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.