2018 QCCA 1699, 2018 QCCA 1699

Massoud c. R. 2018 QCCA 1699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006857-187 (540-01-078358-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ROGER MASSOUD Me CHRISTINE LAPIERRE (Point Légal Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH BEAUDRY-LECLERC (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et Me Sarah Beaudry-Leclerc, avocate de l’intimée a été dispensée d’être présente à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant doit déposer son avis d’appel ou sa requête pour permission d'appeler au plus tard le 23 octobre 2018. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.