2021 QCCA 179, 2021 QCCA 179

M. Diamond & Associés inc. c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028924-207 ( 500-80-034041-161 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 janvier 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT M. Diamond & associés inc. Me Jean-Philippe Gervais ( Colas Moreira Kazandjian Zikovsky ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT agence du revenu du québec Me Daniel Stock ( Revenu Québec ) Absent DESCRIPTION : Requête pour prolonger de délai de production du mémoire de la

partie appelante (Art. 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les motifs à son soutien; [ 2 ] Vu le consentement des parties; [ 3 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ABRÈGE les délais de notification et de présentation de la requête; [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 29 janvier 2021; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe