Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine c. Gagnon 2020 QCCQ 9118 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI « Chambre civile » N° : 175-22-000005-193 DATE : 18 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MARIA-CHAPDELAINE

Partie demanderesse c. FABIEN GAGNON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance en recouvrement d’une somme d’argent due en vertu d’un contrat de prêt; [ 2 ] VU la demande introductive d’instance, les pièces et la déclaration sous serment; [ 3 ] VU le défaut de produire une réponse de la défenderesse; [ 4 ] VU le consentement de la défenderesse à ce que le dossier procède par défaut; [ 5 ] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 20 312,50 $ en capital plus les intérêts courus en vertu d’un contrat de prêt; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 20 312,50 $ plus les intérêts courus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 20 312,50 $ plus les intérêts au taux de base des prêts aux entreprises de la Banque du Canada soit 3.20 % à compter du 1 er décembre 2017; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Pierre Hébert SIMARD BOIVIN LEMIEUX S.E.N.C.R.L. Procureurs de la demanderesse

M e Francis Boucher FRANCIS BOUCHER AVOCAT INC. Procureurs du défendeur