Piché c. Municipalité de Val-David 2017 QCCQ 7689 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-033224-161 DATE : 20 septembre 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAÉTAN PICHÉ

Partie demanderesse c. MUNICPALITÉ DE VAL-DAVID

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Le jugement du 8 juin est rectifié le 20 septembre 2017 seulement quant au montant indiqué au paragraphe 6 qui aurait dû se lire comme étant 5 000 $ au lieu de 500 $.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur est propriétaire d’un terrain à Val David.

Il a coupé une trentaine d’arbres sur son terrain, sans réclamer de permis à la municipalité. [ 2 ] Sans doute, s’il n’a pas réclamé de permis, ce n’est pas de mauvaise foi, mais simplement parce qu’il en ignorait l’existence. [ 3 ] Malheureusement pour lui, la municipalité lui a imposé une importante amende pour telle infraction et il en est révolté. [ 4 ] Une employée de la Municipalité de Val David est allée sur le terrain et a broché sur un arbre une pancarte de 8x11 pouces mentionnant l’interdiction de couper sans permis un arbre dans la municipalité. [ 5 ] La pancarte est retenue par quatre broches très minces mesurant peut-être ½ pouce, et pénétrant l’arbre de 1/8 de pouce. [ 6 ] Le demandeur réclame 5000 $ pour « dommages à l’arbre »!

DISPOSITIF [ 7 ] La réclamation du demandeur manque de sérieux et ne mérite pas de commentaires additionnels. [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUBAL : [ 9 ] REJETTE la demande; [ 10 ] CONDAMNE le demandeur à payer les frais de justice de 100 $. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, JCQ Date d’audience : 8 juin 2017