2016 QCCA 1775, 2016 QCCA 1775

Stoian c. Gravel 2016 QCCA 1775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026405-167 (500-22-207533-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT ALEXANDRE STOIAN VALÉRIE STOIAN Me JACQUES CASTONGUAY ( Mercier Leduc ) INTIMÉS AVOCAT ÉRIC GRAVEL DOMINIQUE DUPUIS Me SYLVAIN DORAIS ( GWBR sencrl ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 septembre 2016 par l’honorable Alain Breault de la Cour du Québec, district de Montréal (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Appel du rôle et identifications des parties. Suspension de l’audience. 10 h 15 Reprise de l’audience et dépôt de sources par Me Castonguay. 10 h 17 Représentations de Me Castonguay. 10 h 38 Dépôt de sources par Me Dorais et début de ses représentations. 10 h 44 Réplique de Me Castonguay. 10 h 45 Suspension de l’audience. 10 h 56 Reprise de l’audience. Jugement – voir page 3. 10 h 59 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Alain Breault), rendu le 12 septembre 2016.

Ce jugement donne partiellement raison aux intimés et condamne les requérants à leur payer une somme de 36 330 $ pour un dédommagement en raison de vices cachés découverts à la suite de la vente d’un immeuble. [ 2 ] La demande de permission d’appeler doit satisfaire les conditions énoncées à l’article 30 C.p.c. et plus particulièrement, la requérante doit démontrer que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 3 ] Les requérants prétendent qu’une question de principe est en jeu puisque la décision élargie la responsabilité du vendeur en matière de garantie de qualité, bien au-delà de ce prévoit le Code civil du Québec et qu’il existe une jurisprudence contradictoire. [ 4 ] Au terme d’un procès de six jours, le juge évalue la preuve et les témoignages des experts dont il retient une liste de déficiences d’inégales conséquences individuellement, mais qui collectivement, selon la preuve, rend probable l’affaissement de la mezzanine affectée, causant un déficit d’usage, même si le risque qu’elle s’écroule est, lui, improbable. [ 5 ] À la face même de la requête et des représentations, l’appelant ne me convainc pas qu’il y a ici autre chose que des déterminations factuelles face auxquelles la Cour ne pourrait probablement pas intervenir et qui, avant tout, ne constituent pas une question qui satisfait l’article 30 C.p.c.

Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas qu’une jurisprudence contradictoire mérite l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec les frais de justice en faveur des intimés. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.