2022 QCCQ 8304, 2022 QCCQ 8304

Adoption — 22417 2022 QCCQ 8304 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 415-43-000404-228 JUGEMENT RENDU LE : 5 octobre 2022 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] _______________________________________________________________________ A , domiciliée au [...], -et- B , domicilié au [...], Demandeurs-adoptants -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, en sa qualité de personne autorisée par les Centres jeunesse A, Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande pour l'adoption de l’enfant X, né le […], à Ville A, province de Québec. [ 2 ] L’enfant demeure avec les demandeurs-adoptants depuis le 10 novembre 2020.

L’enfant a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption le 19 novembre 2021. [ 3 ] Le 20 mai 2022, le Tribunal a rendu une ordonnance de placement chez les demandeurs-adoptants et a réduit la durée minimale de placement à trois mois. [ 4 ] Il appert de la demande et des pièces produites à son soutien que toutes les formalités prévues par la loi pour l'adoption de l'enfant ont été respectées.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant : X, né le […] par A et B; [ 7 ] DÉCLARE que l’enfant portera dorénavant les nom et prénom de X ; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil;

[ 9 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de dresser l’acte de naissance de l’enfant et de faire les inscriptions au registre de l’état civil conformément aux conclusions de la présente demande et selon les prescriptions établies par la loi; [ 10 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec à transmettre à la

partie demanderesse une copie certifiée conforme du jugement et à leur permettre de retirer les originaux des pièces déposées au dossier; notamment leurs certificats de naissance, le tout conformément aux règles de pratique; [ 11 ] AUTORISE le greffier à transmettre au Directeur de la protection de la jeunesse une copie du jugement d’adoption; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. Date d’audience : 25 août 2022