2023 QCCQ 8988, 2023 QCCQ 8988

Adoption — 23439 2023 QCCQ 8988 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 540-43-001240-238 DATE : 4 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ (INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X née le […] 2023 Enfant-défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT en admissibilité à l’adoption ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 du Code de procédure civile et art. 582 du Code civil du Québec ). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer deux enfants, nées prématurément le […] 2023, à Ville A. [ 2 ] Les enfants n’ont ni filiation paternelle ni filiation maternelle d’établis. [ 3 ] La mère biologique n’a pas été en mesure de remplir une déclaration confirmant, au Directeur de l’état civil, sa qualité de mère des enfants. [ 4 ] Bien que le père biologique identifié par la mère ait été informé de la naissance des enfants, il n’a pas non plus manifesté son intention de faire une déclaration de sa paternité au Directeur de l’état civil. [ 5 ] Les enfants sont nées à 34 semaines de gestation.

Les enfants ont testé positifs à la présence de cocaïne dans leur sang.

Elles ont également reçu des traitements préventifs quant à de possibles maladies transmissibles sexuellement. [ 6 ] Les autres enfants de la mère biologique sont connus du Directeur de la protection de la jeunesse. [ 7 ] Lors de l’accouchement, la mère biologique était fortement intoxiquée et désorganisée. [ 8 ] La mère biologique a quitté de manière précipitée le milieu hospitalier y abandonnant les enfants. [ 9 ] Au personnel hospitalier, la mère biologique dit souhaiter l’adoption de ses enfants. [ 10 ] La mère biologique n’a plus revu les enfants par la suite. [ 11 ] L’intervenante du Directeur a reçu deux appels de la mère biologique, les 8 août et 2 octobre 2023.

Elle se disait toujours en accord avec l’adoption des enfants. [ 12 ] Depuis leur naissance, les enfants sont pris en charge par une famille d’accueil désirant les adopter malgré les séquelles présentées par les enfants à la suite de leur naissance difficile. [ 13 ] Au soutien de sa demande, le Directeur allègue que la situation des enfants correspond à la situation décrite au paragraphe 1 de l’

article 559 du Code civil du Québec :

559. Peut être judiciairement déclaré admissible à l’adoption: 1° L’enfant de plus de trois mois dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle ou la filiation à l’égard de ni l’un ni l’autre des parents ne sont établies; […] [ 14 ] La preuve soumise par le Directeur permet au Tribunal de tirer cette conclusion. [ 15 ] L’

article 561 du Code civil du Québec crée une présomption qui se lit comme suit : 561. L’enfant ne peut être déclaré admissible à l’adoption que s’il est improbable que son père, sa mère ou l’un de ses parents ou son tuteur en reprenne la garde et en assume le soin, l’entretien ou l’éducation. Cette improbabilité est présumée. [ 16 ] Vu l’absence de filiation des enfants, cette présomption ne peut être renversée. [ 17 ] Les enfants vivent dans leur famille d'accueil actuelle depuis leur congé du milieu hospitalier. Quant à la famille d'accueil, elle souhaite adopter les enfants.

La famille d’accueil prénomme les enfants Y et X. [ 18 ] La Cour estime en conséquence que la demande du Directeur est dans l’intérêt de ces enfants et conforme à leurs droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 20 ] DÉCLARE admissible à l'adoption les enfants Y et X, nées le […] 2023. [ 21 ] DÉSIGNE la famille d’accueil de [...] et […] aux fins d'exercer l'autorité parentale à l'égard des enfants. [ 22 ] LE TOUT sans frais. Signé le 20 octobre 2023 __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q.

M e Annie Miele Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 4 octobre 2023