2014 QCCA 1718, 2014 QCCA 1718
Opinion
Lévesque c. R. 2014 QCCA 1718 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005355-134 (700-01-086732-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS MARIO LÉVESQUE Me MARK SAVARD ( Centre légal FLEURY SENC )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2013 par l'honorable Valmont Beaulieu de la Cour du Québec, district de Terrebonne.
NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – Arrêt des procédures – Requête amendée pour permission d’appeler déférée (paragr. 11.2, 11. 4 et 11.6 à 11.8) Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h59 Début de l'audience. 12h00 Plaidoirie de Me Mark Savard. 12h45 Suspension de l'audience. 12h59 Reprise de l'audience. Il ne sera pas nécessaire d’entendre Me Maxime Lacoursière. 12h59 Arrêt unanime prononcé par l'honorable Louis Rochette – voir page suivante. 13h00 Fin de l'audience. (
s) Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les conclusions de fait du juge de première instance sur la nature et les causes du préjudice, la déférence s'impose. [ 2 ] Le juge a tenu compte de toutes les circonstances et sa décision de rejeter la demande d'arrêt des procédures au motif de délai déraisonnable, ne peut être infirmée. [ 3 ] Par ailleurs, la culpabilité de l'appelant est une décision fondée sur la preuve et le jugement ne peut être qualifié de « déraisonnable ». [ 4 ] L'absence de consentement de la victime est démontrée par la preuve et la connaissance de l'appelant l'est tout autant.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’appeler; [ 6 ] REJETTE l'appel; [ 7 ] ORDONNE à l'appelant de se rapporter aux autorités carcérales d'ici vendredi le 26 septembre 2014 à 16h30 du consentement du ministère public.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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