2012 QCCQ 8810, 2012 QCCQ 8810

Protection de la jeunesse — 122518 2012 QCCQ 8810 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 100-41-001217-126 DATE: 29 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le [ …] 2001 Enfant et Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant et A Mère MESURES APPLICABLES (art. 91 L.P.

J) JG1785 [ 1 ] Le 26 avril dernier, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis, et il reporte l'audition sur les mesures applicables au 29 mai suivant. [ 2 ] Malheureusement, dans les jours suivants, la situation de la mère se détériore, et le DPJ demande que cette audition soit devancée à ce jour. 1- FAITS NOUVEAUX [ 3 ] Au cours de la semaine du 30 avril, la mère va chez sa sœur pour lui rembourser de l'argent emprunté. Elle laisse ses enfants dans sa voiture et entre dans la maison. Un conflit éclate.

Pendant que sa sœur la retient, la grand-mère maternelle surgit et la frappe en plein visage. La mère retourne chez elle, et elle contacte les policiers. [ 4 ] Le 3 mai, la mère informe son intervenant social qu'elle envisage de déménager à quelques rues de son domicile. Le lendemain, elle reçoit un avis d'expulsion suite au rejet de sa requête en rétractation d'une ordonnance rendue par la Régie du logement. [ 5 ] Le 7 mai suivant, elle quitte son logement et retourne s'installer dans la région A.

Pendant quelques jours, elle habite avec ses enfants chez son frère monsieur B et, par la suite, elle déménage chez son autre frère, monsieur C. Elle réside avec ses enfants dans un motorisé situé sur la propriété de ce dernier. [ 6 ] L'intervenant social n'est informé de ce déménagement que le 10 mai suivant. Le même jour, les enfants débutent leur fréquentation scolaire dans leur ancienne école. [ 7 ] La mère reconnaît que son frère monsieur C est un alcoolique. Elle affirme qu'elle a « de la difficulté avec sa façon d'élever ses enfants. »

Pour ces raisons, elle ne laisse jamais ses enfants seuls avec ce dernier et sa conjointe. [ 8 ] Entre le 26 avril et le 7 mai suivant, l'enfant Y est de nouveau suspendu de son école, durant une journée et demie, en raison de ses comportements à l'endroit de son enseignante et de la directrice de son école. 2- ANALYSE

[ 9 ] En reportant l'audition sur les mesures applicables, le Tribunal espérait provoquer chez la mère une prise de conscience et obtenir une meilleure collaboration de sa part. Malheureusement, aucun changement sérieux n'est survenu depuis, bien au contraire. [ 10 ] Lors de son témoignage, elle s'est de nouveau contredite. [ 11 ] Elle est en mauvais terme avec la conjointe de son frère monsieur C. Récemment, elle a comparu pour des actes de violence commis envers cette personne en qui elle n'a semble-t-il plus confiance.

Elle affirme ne jamais laisser ses enfants seuls avec son frère et sa conjointe. [ 12 ] Pourtant, à la fin de son témoignage, il ressort que cette prétention est inexacte.

Ainsi, elle déclare que ses enfants dorment fréquemment à la maison de son frère pendant qu'elle va dormir dans le motorisé situé au fond de la cour. [ 13 ] La mère manque de transparence, et elle a de sérieux problèmes financiers. [ 14 ] Elle affirme à l'intervenant social qu'elle va déménager quelques rues plus loin alors qu'il ressort plutôt qu'elle songe, depuis un certain temps, à retourner vivre en région A. [ 15 ] De plus, elle n'a jamais révélé à ce dernier qu'une ordonnance de la Régie du logement l'oblige à quitter son logement.

Il s'est certainement écoulé plusieurs semaines avant que sa requête en rétractation soit rejetée. [ 16 ] La mère est en conflit non seulement avec ses voisins et le personnel scolaire, mais également avec la plupart des membres de sa famille. [ 17 ] Le jugement de la mère laisse à désirer. [ 18 ] Alors que son frère monsieur C a un grave problème avec l'alcool et qu'il utilise des méthodes éducatives qu'elle réprouve, elle laisse ses enfants seuls avec ce dernier pour passer la nuit dans un motorisé. [ 19 ] La mère est très instable sur le plan résidentiel. [ 20 ] Les déménagements à répétition se poursuivent.

En moins de deux semaines, il s'ajoute deux autres déménagements à une liste déjà bien garnie. [ 21 ] Les problèmes financiers de la mère, son instabilité résidentielle, ses multiples conflits et son manque de constance et cohérence dans ses méthodes éducatives affectent sérieusement le développement et la sécurité de ses enfants. [ 22 ] Puisque cette situation perdure depuis de nombreuses années et qu'aucun changement n'est à espérer, du moins à court terme, il est devenu impératif d'accorder aux enfants la stabilité, la sécurité et l'encadrement dont ils sont privés depuis trop longtemps. [ 23 ] Toutefois, puisqu'il existe un important lien d'attachement entre les enfants et leur mère, que ceux-ci ne seront pas confiés à la même famille d'accueil, que la mère est une femme intelligente dotée d'un bon potentiel qui peut améliorer sa situation si elle y met les efforts requis, la période de placement sera limitée à celle proposée initialement par le DPJ, soit jusqu'au 1 er septembre prochain.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] CONFIE l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 1 er septembre 2012 pour qu'il exécute les mesures suivantes; [ 25 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans une famille d'accueil choisie par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 26 ] RECOMMANDE fortement que l'enfant soit confié à la même famille d'accueil que celle de son frère; [ 27 ] ORDONNE aux parties de déterminer par entente les contacts entre l'enfant et sa mère; [ 28 ] AUTORISE la supervision de ces contacts par une tierce personne approuvée par le directeur de la protection de la jeunesse si la mère exerce une influence négative sur son enfant; [ 29 ] ORDONNE à l'enfant de ne pas s'absenter de son école sans un motif valable; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier d'une évaluation psychologique et d'un suivi si le professionnel concerné l'estime nécessaire; [ 31 ] PREND ACTE de l'autorisation accordée par la mère à ce que le personnel scolaire et les divers professionnels (scolaires, médicaux ou sociaux) impliqués dans sa situation et celle de l'enfant communiquent avec le directeur de la protection de la jeunesse ou son délégué toutes les informations pertinentes dans le cadre de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE à la mère d'aviser sans délai le directeur de la protection de la jeunesse de tout changement de lieu de résidence et de la façon de la rejoindre; [ 33 ] ORDONNE à la mère de collaborer avec le directeur de la protection de la jeunesse ou son délégué en faisant rapport de l'évolution de la situation et des mesures qu'elle applique à elle-même pour corriger la situation de compromission; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille.

_________________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet, Procureure du D.P.J. Me Louise Fortin, Procureure de l'enfant Me Annie Proulx-Bernier, Procureure de la mère Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience : 17 mai 2012 Déposé le : 01 juin 2012