2017 QCCQ 8274, 2017 QCCQ 8274

Adoption — 1774 2017 QCCQ 8274 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-43-000306-168 DATE : 1 er mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X (née le […] 2016) A et B Requérants et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause JUGEMENT EN ADOPTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j. ). [ 1 ] Le 31 janvier 2017, l’honorable Martin Gagnon, ordonne le placement de l’enfant en vue de l’adoption chez les requérants. [ 2 ] L’enfant est née le […] 2016 à Ville A. [ 3 ] Les deux requérants sont majeurs et ont au moins 18 ans de plus que l’enfant. [ 4 ] L’enfant demeure avec les requérants depuis le mois suivant sa naissance. [ 5 ] X est née prématurément. Elle a été hospitalisée de sa naissance au 29 août 2016. Les requérants ont passé la dernière semaine d’hospitalisation avec X.

Elle vit avec eux depuis. [ 6 ]

Malgré le fait qu’elle soit prématurée, X a maintenant un développement conforme aux autres enfants de son âge, et ce, grâce à l’assiduité des requérants quant aux soins requis par son état. [ 7 ] X s’est très bien adaptée à sa famille adoptive.

Le Tribunal a pu constater l’existence du lien affectif les unissant. [ 8 ] X est une petite fille souriante, attachante et très éveillée pour son âge. [ 9 ] Les requérants souhaitent l’adopter et sont prêts à faire tous les efforts nécessaires pour répondre à tous ses besoins. [ 10 ] Considérant le temps pendant lequel X a vécu avec les requérants, il y a lieu de réduire à trois mois le délai prévu par la loi. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] RÉDUIT à trois mois le délai prévu à l’

article 566 C.c.Q. ; [ 12 ] PRONONCE l’adoption par les requérants de l’enfant sujet de la demande; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit désigné sous le nom de X ; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier au Directeur de l’état civil le présent jugement

d’adoption; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi; [ 16 ] LE TOUT, SANS FRAIS . __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q. Me Charles Bernard LEBEL, BERNARD ET GOULET Pour la mise en cause Déposé le : 8 mai 2017