2013 QCCA 1629, 2013 QCCA 1629

LSJPA — 1347 2013 QCCA 1629 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000155-134 (150-03-003413-132) (150-03-003414-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 septembre 2013 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-AUDREY CHASSÉ (AC0G57) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE X Me PASCALE F. TREMBLAY (AT8461) (Boudreault, Tourangeau) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2013 par l'honorable Doris Thibault de la Cour du Québec, district A. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉHONIQUE AUDITION 9 h 06 Observations du juge; 9 h 07 Observations de Me Chassé; Observations du juge; 9 h 09 Les procureurs précisent avoir l'intention de procéder à une séance de facilitation pénale; 9 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public me demande l'autorisation d'appeler de la sentence rendue le 25 juillet 2013 (l'honorable Doris Thibault) qui condamnait l'intimé, un adolescent, à une peine de 21 mois dont 14 mois en garde fermée et 7 mois sous surveillance au sein de la collectivité. [ 2 ] Les avocats au dossier m'informent de leur décision commune de participer à une conférence de facilitation pénale. Ils s'engagent à déposer d'ici le 27 septembre 2013, au greffe de la Cour, une demande en ce sens. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine. [ 4 ] ACCORDE à la

partie requérante l'autorisation d'interjeter appel de la sentence prononcée le 25 juillet 2013 par l'honorable Doris Thibault. [ 5 ] PREND ACTE de l'intention commune des parties de présenter une demande conjointe de facilitation pénale. [ 6 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale de cette Cour, la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant. GUY GAGNON, J.C.A.