2016 QCCA 1944, 2016 QCCA 1944

Collège de Rosemont c. Boissonneault 2016 QCCA 1944 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026391-169 (500-17-068211-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE COLLÈGE DE ROSEMONT Me NANCY BERGERON (Ellefsen Bergeron Tremblay) INTIMÉE AVOCAT MARIE-PIER BOISSONNEAULT Me FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, avocats fiscalistes inc.) MIS EN CAUSE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 8 septembre 2016 par l’honorable Babak Barin de la Cour supérieure, district de Montréal (art. 30 al. 2 (5) et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Adam Scott et Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 43 Début de la séance. Argumentation par Me Nancy Bergeron. 9 h 59 Argumentation par Me François Daigle. 10 h 07 Réplique par Me Bergeron. 10 h 13 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 10 h 17 Reprise de la séance. Jugement – Voir page 3. (

s) Adam Scott et Marcelle Desmarais Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler de la décision rendue le 8 septembre 2016, par la Cour supérieure du Québec, district de Montréal (l’honorable Babak Barin) qui accueille en

partie la demande en mandamus de l’intimée et conclut notamment que la composition du comité de révision de notes du Collège de Rosemont est entachée d’irrégularités graves.

Justice envers l’intimée n’aurait donc pas été rendue et le juge ordonne au requérant de constituer un nouveau comité de révision de notes pour réévaluer les notes de l’intimée. [ 2 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, j’estime que les questions soulevées doivent être soumises à la Cour. [ 3 ] Puisque l’intimé annonce son intention de déposer un appel incident (articles 359 et 360 al. 2 C.p.c. ), il y a lieu de suggérer aux parties, une fois cette procédure déposée, de formuler une demande de gestion (article 35 Règlement de la Cour ) qui pourrait notamment alléger les procédures, le cas échéant, si elles estiment que la situation s’y prête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] LE TOUT , avec frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.