Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gosselin 2013 QCCQ 7346 JD 2976 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS SHERBROOKE « Chambre criminelle et pénale » N° : 450-01-079724-139 DATE : 28 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAIRE DESGENS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ-Poursuivant c.

RICHARD GOSSELIN REQUÉRANT-Accusé ______________________________________________________________________ ORDONNANCE D'OUVERTURE DE PAQUETS SCELLÉS POUR COPIE ET EXAMEN DES DOCUMENTS QUI S'Y TROUVENT ( Par. 487.3 (3) (4) du Code criminel ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que les paquets contenant le mandat de perquisition, la dénonciation à son soutien et les ordonnances accessoires et rapports qui y sont reliés ont été ouverts en date du 27 mars conformément à une ordonnance du Tribunal; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE pour partie. [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la photocopie desdits documents a été remise au policier Pierre Morin de la Sûreté du Québec, et de M e Nathalie Robidoux, avocate aux poursuites criminelles et pénales; [ 4 ] QUE M e Nathalie Robidoux et Pierre Morin ont procédé au caviardage afin de protéger témoins, informateurs ou autres méthodes d'enquêtes; [ 5 ] QUE le document ainsi caviardé et la photocopie de l'original ont été retournés en date du 28 mars devant le Tribunal pour examen de leur conformité; IL EST ORDONNÉ : [ 6 ] QU' une copie du document caviardé soit remise au requérant; [ 7 ] LE TRIBUNAL PREND ACTE QUE les photocopies du document original et de celui caviardé ont été déposées devant le Tribunal ce jour et que ce paquet soit scellé et gardé jusqu'à ce qu'un tribunal compétent en décide autrement; [ 8 ] LE TRIBUNAL RÉSERVE les droits du requérant de présenter devant le juge du procès toutes requêtes relatives à la contestation de la révision des documents effectuée par la poursuite, dans le but notamment de prendre connaissance de toute

partie supprimée par le poursuivant à l'occasion de ce processus de révision. __________________________________ CLAIRE DESGENS, J.C.Q.

M e Nathalie Robidoux Avocate de l'INTIMÉ-Poursuivant M e Michel Dussault Avocat du REQUÉRANT-Accusé