2016 QCCQ 8696, 2016 QCCQ 8696

Auto Direct Montréal inc. c. 6202659 Canada inc. (Volkswagen Prestige) 2016 QCCQ 8696 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-143036-145 DATE : 16 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUTO DIRECT MONTRÉAL INC. Demanderesse c. 6202659 CANADA INC. (f.a.s.n.

Volkswagen Prestige) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Auto Direct Montréal inc. (Auto Direct) réclame 3 374,16 $ de 6202659 Canada inc. (f.a.s.n. Volkswagen Prestige ) en remboursement pour des réparations payées sur un véhicule qu’elle a vendu à un tiers. [ 2 ] Volkswagen Prestige nie devoir ce montant, invoquant la non-application de la garantie pour ce type de réparation. QUESTION EN LITIGE Auto Direct a-t-elle établi son droit de recouvrer 3 374,16 $ de Volkswagen Prestige?

CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] Auto Direct œuvre dans le domaine d’achat et de vente d’automobiles et de camions [1] . [ 4 ] Auto Direct achète un véhicule à un encan aux États-Unis et le revend à un tiers, le 11 juillet 2013, avec une garantie de 3 mois [2] . [ 5 ] Après la remise du véhicule, le tiers note une lumière brûlée et communique avec Auto Direct. [ 6 ] Puisque la demande du tiers tombe dans le délai de la garantie, Auto Direct le dirige vers Volkswagen Prestige pour la réparation de son véhicule. [ 7 ] En effet, depuis 2010-2011, Auto Direct fait affaires avec Volkswagen Prestige pour diverses réparations. [ 8 ] Antoine Gebran ( M.

Gebran ), un employé de Volkswagen Prestige, appelle alors le représentant d’Auto Direct pour lui expliquer les réparations supplémentaires qu’il estime nécessaires [3] , après inspection du véhicule. [ 9 ] Le représentant d’Auto Direct se rend sur place pour discuter de celles-ci avec cet employé. [ 10 ] Des versions contradictoires sont présentées sur la discussion tenue ce jour-là. [ 11 ] Selon le représentant d’Auto Direct, M. Gebran lui remet alors l’information retracée pour le véhicule [4] .

Il lui confirme de ne pas avoir à s’inquiéter et indique qu’Auto Direct sera remboursée entièrement pour les réparations. [ 12 ] À cet égard, Auto Direct allègue d’ailleurs à sa demande : 4. […] Le représentant du concessionnaire m’a promis que la facture va être rembourser par Volkswagen. Ce qui n’a pas été fait.

Le travail était sur garantie et j’ai du payer toutes les pièces prouvant que la garantie était valide m’a été fournie par le représentant lui- même. (Reproduction exacte) [ 13 ] Le 17 septembre 2013 [5] , Auto Direct paye 3 374,16 $ à Volkswagen Prestige pour le travail et la main-d’œuvre. [ 14 ] Le 5 mai 2014 [6] , Auto Direct réclame le remboursement de ce montant de Volkswagen Prestige.

[ 15 ] La version du représentant d’Auto Direct est cependant contredite par celle du représentant de Volkswagen Prestige. À sa contestation, cette dernière indique : • L’employé de la défenderesse a informé la personne qui s’est présenté avec le véhicule au concessionnaire, de l’existence d’une garantie prolongée de Volkswagen USA et a, tout au plus, suggérer de faire une réclamation, sans toutefois faire aucune représentation ni promesse à l’effet que la réclamation ne serait accordée par Volkswagen USA. (Reproduction exacte) [ 16 ] Cet employé, M.

Gebran, confirme ne pas avoir indiqué à Auto Direct que le remboursement serait garanti. Il confirme l’allégation de la contestation. Il n’a fait aucune démarche lui-même auprès de Volkswagen aux États-Unis en rapport avec cette garantie. [ 17 ] À l’instruction, M. Gebran identifie les informations pertinentes en couleur (crayons marqueurs) sur le « Vehicle data » [7] qu’il a remis au représentant d’Auto Direct.

Pour aider cette dernière, il lui a imprimé cette information où se trouve la « Coverage [ … ] Certified Pre-owned » en lien avec « Importer : USA-444 ». [ 18 ] Volkswagen Prestige n’est ni le vendeur ni le fabricant du véhicule. [ 19 ] Volkswagen Prestige n’est pas

partie au contrat de vente avec le tiers ni au contrat d’achat du véhicule aux États-Unis. [ 20 ] Ayant acheté le véhicule aux États-Unis, Auto Direct ne dépose aucun document expliquant le type de garantie applicable lors de l’achat et son possible transfert au Canada. [ 21 ] À l’instruction, le représentant d’Auto Direct explique que pour les véhicules fabriqués en 2008, le fabricant Volkswagen permettait l’application de la garantie chez un concessionnaire au Canada et ce, même si le véhicule avait été acheté aux États-Unis. [ 22 ] Le gérant de Volkswagen Prestige vient témoigner à l’instruction.

Il explique les types de garanties, mais ne confirme pas l’application de garantie pour le véhicule acheté par Auto Direct. [ 23 ] Le Tribunal est confronté à des versions contradictoires sur les représentations faites quant à l’application ou non de la garantie au Canada et sur sa portée. [ 24 ] Auto Direct fonde son action sur les représentations faites par l’employé de Volkswagen Prestige pour justifier sa demande de remboursement. Or, cet employé nie avoir tenu de tels propos, les nuançant.

Son gérant nie également toute application de la garantie. [ 25 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [8] . [ 26 ] La charge de la preuve [9] repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités, aussi appelée preuve prépondérante. Ceci signifie que pour avoir gain de cause, Auto Direct doit démontrer que ses prétentions factuelles sont plus probables que leur inexistence [10] . [ 27 ] Le Tribunal conclut qu’Auto Direct n’a pas fait cette démonstration. Elle n’a pas établi son droit au remboursement de 3 374,16 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action de la demanderesse Auto Direct Montréal inc.; CONDAMNE la demanderesse Auto Direct Montréal inc. à payer à la défenderesse 6202659 Canada inc. (f.a.s.n.Volkswagen Prestige) les frais judiciaires de 175 $. __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA , J.C.Q. Date d’instruction : 8 février 2016