2019 QCCQ 8692, 2019 QCCQ 8692

Chambre des notaires du Québec c. Landry 2019 QCCQ 8692 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile » N° : 105-22-001538-199 DATE : 12 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Demanderesse c.

MAGGIE LANDRY Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, la Chambre des notaires du Québec, (« la Chambre ») demande au Tribunal d’homologuer [1] deux décisions rendues le 1 er juin 2017 par son Conseil de discipline. [ 2 ] La Chambre réclame à la défenderesse, Mme Maggie Landry, la somme de 5 469,58 $ avec intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civile du Québec ( C.c.Q. ), et ce, à compter du 28 novembre 2018. [ 3 ] CONSIDÉRANT que Mme Landry a été dument notifiée par huissier de cette demande ainsi que les pièces; [ 4 ] CONSIDÉRANT que Mme Landry a fait défaut de comparaître au palais de justice de New Carlisle; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande d’inscription pour jugement par défaut déposée par la Chambre; [ 6 ] CONSIDÉRANT que Mme Landry a été reconnue coupable et sanctionnée par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec dans le cadre de deux décisions portant les numéros 26-16-01313 et 26-16-01322, dans lesquelles elle se voit imposer des amendes ainsi que des déboursés; [ 7 ] CONSIDÉRANT que dans la décision portant le numéro 26-16-01313, on lui impose une amende de 1 500 $ plus des déboursés de 968,56 $, totalisant 2 468,56 $; [ 8 ] CONSIDÉRANT que dans la décision portant le numéro 26-16-01322, on lui impose des amendes respectives de 1 500 $ et 1 200 $ plus des déboursés de 301,02 $, totalisant 3 001,02 $; [ 9 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de Me Danielle Gagliardi, notaire, en date du 9 décembre 2019; [ 10 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la demande en homologation des décisions du Conseil est bien fondée et doit être accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande en homologation de décisions du Conseil de discipline de la Chambre des notaires; [ 13 ] HOMOLOGUE les décisions portant les numéros 26-16-01313 et 26-16-01322 rendues par le Conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec;

[ 14 ] ORDONNE à Mme Maggie Landry de payer à la Chambre des notaires du Québec la somme de 5 469,58 $ avec intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , et ce, à compter du 28 novembre 2018; [ 15 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. Me Jules Grenier Grenier & Grenier Avocat de la demanderesse Mme Maggie Landry Défenderesse (absente) Date d’audience : 11 décembre 2019 [1] Conformément aux articles 527 et suivants du Code de procédure civile et à l’article 156 du Code des professions, RLRQ, ch. C