2012 QCCQ 7913, 2012 QCCQ 7913

Bélanger c. Andres Auto service 2012 QCCQ 7913 JC 1532 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023221-102 DATE : 24 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. AUDREY BÉLANGER Demanderesse c. ANDRES AUTO SERVICE Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 4 620,55$ pour remboursement du coût de réparations mécaniques sous garantie et dommages alléguant que le problème persiste et qu'elle a subi de nombreux inconvénients, notamment la perte de jouissance de son véhicule. [ 2 ] La défenderesse conteste et plaide :

a) qu'il s'agit d'un véhicule de plus de 35 ans dont les pièces sont difficiles à trouver;

b) que la demanderesse a été avisée des délais;

c) que les multiples réparations sont aussi dues à l'âge du véhicule. [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la séquence des réparations, lesquelles concernent des composantes différentes; [ 5 ] VU les articles 168, 173, 176, 178 et 179 de la

Loi sur la protection du consommateur ; [ 6 ] CONSIDÉRANT les étapes successives dans les réparations, l'une n'étant pas une suite de l'autre, ni n'en dépendant; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'âge du véhicule, la difficulté à trouver des pièces et même l'obligation de devoir en réusiner; [ 8 ] CONSIDÉRANT le fait que l'embrayage fonctionnait bien avant les deux premières réparations et s'est mis à mal fonctionner après la deuxième, d'où une présomption de mauvaise réinstallation; [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve prépondérante voulant que la demanderesse ait été avisée des délais; [ 10 ] VU le coût de la dernière réparation (903 $) et l'absence d'estimation pour chacun des frais d'interventions; [ 11 ] CONSIDÉRANT le manquement à la

Loi sur la protection du consommateur et la faculté du Tribunal d’intervenir (L.p.c. 272), le Tribunal arbitrant le tout à 1 000 $. [ 12 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 000 $ avec intérêts au taux de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. depuis le 16 septembre 2010, plus les frais judiciaires de 129 $.

__________________________________ Claude H. Chicoine, J.C.Q. Date d’audience : 27 août 2012