2021 QCCA 1111, 2021 QCCA 1111
Opinion
M.P. c. R. 2021 QCCA 1111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003802-209 (150-01-062579-207) (150-01-063154- 208) (150-01-063155-205) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Rectifié le 9 juillet 2021) DATE : 4 juin 2021 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX
PARTIE APPELANTE AVOCATE M… P… Me ROSELINE BOUCHARD-ZEE (ABSENTE) (Centre communautaire jur. du Saguenay-Lac St-Jean)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2020 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant que les parties consentent à ce qu’un délai supplémentaire soit accordé à l’appelant pour le dépôt de son mémoire, ces dernières ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audition.
Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête en prolongation de délai; [ 2 ] Considérant les explications soulevées; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation de la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant jusqu’au 7 septembre 2021 . Pierre-Olivier Lacroix, g.a.c.a.
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