2019 QCCA 1140, 2019 QCCA 1140

Droit de la famille — 191254 2019 QCCA 1140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028324-192, 500-09-028181-196 (500-12-315996-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT E... B... Non représenté INTIMÉE AVOCATE M... M... Me Catherine Sénéchal (Cabinet Sénéchal Avocat inc) MIS EN CAUSE AVOCAT Y X Me VALENTIN MOLPECERES DESCRIPTION : 500-09-028324-192 : Requête du requérant pour suspension de l’exécution provisoire (Art. 660 C.p.c .) . 500-09-028181-196 : Requête du requérant pour prolonger le délai du dépôt de l’exposé.

Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC-18 AUDITION 12 h 07 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Les dossiers 500-09-028324-192 et 500-09-028181-196 seront entendus conjointement. 12 h 07 Commentaires du Juge. 12 h 07 Argumentation de Monsieur B.... 12 h 11 Commentaires du Juge. 12 h 21 Argumentation de Me Sénéchal. 12 h 25 Argumentation de Me Molpeceres. 12 h 29 Réplique de Monsieur B.... 12 h 30 Commentaires du Juge. 12 h 31 Suspension de l’audience. 12 h 37 Reprise de l’audience. 12 h 38 Commentaires par le Juge. 12 h 38 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 43 Intervention de Monsieur B.... 12 h 43 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En ce qui concerne la requête en suspension d’exécution provisoire dans le dossier 500-09-028324-192. [ 2 ] Celle-ci a été produite dans le dossier portant en appel le jugement du 8 mai 2019, et non celui du 19 février 2019. Ainsi la requête ne porte pas sur la suspension du jugement sur la garde, mais plutôt sur la suspension provisoire du jugement qui ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance de garde. Or, l’exécution provisoire de l’ordonnance de garde a lieu de plein droit suivant l’article 660 C.p.c. .

Donc l’ordonnance du jugement du 8 mai est sans objet et sa suspension le serait tout autant. [ 3 ] Le requérant doit demander la suspension provisoire de l’ordonnance de garde dans le dossier 500-09-028181-196. [ 4 ] Donc, la requête pour suspendre l’exécution provisoire doit être rejetée. [ 5 ] En ce qui concerne la requête pour prolonger le délai du dépôt de l’exposé dans le dossier 500-09-028181-196, je suis en accord avec les intimés que les motifs ne sont pas très sérieux, mais cela ne veut pas dire inexistants. [ 6 ] La date limite de la production de l’exposé de la

partie appelante était le 11 juin 2019. Même si les motifs sont faibles il y a lieu d’accorder un délai supplémentaire au 25 juin 2019 pour le dépôt de l’exposé de l’appelant et prolonger, de ce fait, les dates de dépôt de l’exposée de l’intimée au 6 août 2019 et pour les mis en cause au 13 septembre 2019. [ 7 ] Compte tenu des circonstances, il y a lieu de procéder à la gestion du dossier 500-09-028324-192 selon l’échéancier suivant : • Délai de l’exposé de l’appelant : 10 juillet 2019. • Délai de l’exposé de l’intimée : 24 juillet 2019. • Délai de l’exposé des mis en cause : 7 août 2019.

• Audience fixée le 13 septembre 2019 en salle Lamer pour 60 minutes. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Pour le dossier 500-09-028324-192 : [ 8 ] REJETTE la Requête pour suspendre l’exécution provisoire ; [ 9 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 13 septembre 2019, en salle Antonio-Lamer, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 10 juillet 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation n'excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 24 juillet 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 12 ] ORDONNE aux parties mises en cause, après avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 7 août 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 13 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 14 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. Pour le dossier 500-09-028181-196 : [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai du dépôt de l’exposé . [ 16 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l'exposé de l'appelant au 25 juin 2019. [ 17 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l'exposé de l'intimée au 6 août 2019. [ 18 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l'exposé des mises en cause au 13 septembre 2019. [ 19 ] LE TOUT sans frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.