2016 QCCQ 7294, 2016 QCCQ 7294
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. M.G. 2016 QCCQ 7294 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000701-163 DATE : 18 JANVIER 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- M... G... Défenderesse -et- R... V...
Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.p.c. et 396 et ss. du N.C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’article 26 et ss du C.C.Q., de l'article 9 de la
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 393 et 396 et ss.
N.C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Laurence Dallard et Catherine Lebel, datés du 14 janvier 2016, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la requête; [ 4 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; [ 5 ] Vu le refus de la défenderesse ce jour de se présenter à l’audition; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] DÉCLARE qu’il est inutile d’exiger le témoignage de la défenderesse vu son refus; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, province de Québec, pour une durée de 90 jours à compter de la présente ordonnance; [ 9 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de recevoir et d’admettre en garde en établissement la défenderesse pour une période de 90 jours; [ 10 ] ORDONNE que le jugement soit notifié au mis en cause; [ 11 ] LE TOUT , sans frais.
__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Gabrielle Rouleau Avocats BSL inc. Procureurs du demandeur Date d’audience : 18 janvier 2016
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