2014 QCCQ 8532, 2014 QCCQ 8532

Belkaloul c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 8532 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-80-001095-130 DATE : 13 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FARID BELKALOUL Demandeur c.

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête pour remise ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le soussigné est saisi d'une requête écrite du demandeur par laquelle ce dernier demande à ce que l'audition au mérite du présent dossier prévue pour les 2 et 3 octobre 2014 soit remise à une date ultérieure. [ 2 ] Cette requête est accompagnée d'un affidavit du procureur, M e Robert Jodoin, et d'un affidavit circonstancié du demandeur. [ 3 ] Le juge soussigné a entendu les représentations des procureurs Robert Jodoin et Pierre Gagnon lors d'une conférence téléphonique tenue à 8 h 30 le 12 août 2014. [ 4 ] Le juge soussigné a été désigné par le juge coordonnateur pour entendre les représentations des procureurs des parties dans ce dossier de nature civile. [ 5 ] La requête en vue d'obtenir une remise est rejetée sans frais pour les raisons qui suivent : • ce dossier a été déclaré complet par les parties les 16 avril et 30 mai 2014; • ce dossier a été déclaré prêt à procéder les 2 et 3 octobre 2014 lors de l'appel du rôle provisoire tenu le 6 juin 2014; • dans la requête écrite, il est mentionné que le demandeur « devrait retourner en Algérie, son pays natal, afin de régler ses problèmes juridiques le 20 septembre prochain » ; • dans son affidavit circonstancié, le demandeur affirme qu'il devra « retourner en Algérie à partir de la fin du mois de septembre pour une période de deux à trois mois afin de régler divers problèmes juridiques dont ma pension de retraite » ; • les problèmes à régler pour le demandeur sont d'ordre administratif reconnaît le procureur du demandeur; aucune date de déchéance pour ce ou ces dossiers en Algérie; • l'urgence de se rendre en Algérie avant le 4 octobre 2014 n'a pas été établie, estime le soussigné; • la demande de remise est contestée par le procureur agissant pour la défenderesse; • les droits et obligations concernant la conduite de ce dossier s'appliquent tant au demandeur qu'à la défenderesse; • aucune pièce justificative n'a été produite à l'appui de la requête pour obtenir une remise de sorte que rien de tangible ne soutient l'urgence pour le demandeur de se rendre en Algérie avant le 4 octobre 2014, ou encore qu'il doive y demeurer de deux à trois mois; • il n'a pas été non plus établi que le demandeur perdra des droits avec son ou ses dossiers en attente en Algérie s'il s'y rend seulement après le 3 octobre prochain.

[ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE sans frais la requête du demandeur en vue d'obtenir la remise de l'audition au mérite prévue pour les 2 et 3 octobre 2014. ALAIN DÉSY, J.C.Q. M e Robert Jodoin Jodoin Lag ü e Procureur du demandeur M e Pierre Gagnon L arivière Meunier Procureur de la défenderesse