2014 QCCQ 7793, 2014 QCCQ 7793

Gravel c. Habitations communautaires Mainsbourg JQ0059 2014 QCCQ 7793 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-136461-128 DATE : 15 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVON GRAVEL Demandeur c.

LES HABITATIONS COMMUNAUTAIRES MAINSBOURG Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame le montant de 366,76 $, représentant le coût d’achat d’un router et d’une caméra de surveillance pour sa moto.

LES FAITS [ 2 ] Le demandeur est locataire dans Les Habitations communautaires Mainsbourg, en vertu d’un bail de logement daté du 15 mai 2012 [1] . [ 3 ] En novembre 2012, la moto est stationnée dans le stationnement extérieur et elle se fait vandaliser. [ 4 ] Le demandeur se plaint que le stationnement n’était pas protégé ou surveillé.

Il réclame donc à la défenderesse le coût d’un router et d’une caméra qu’il a achetés pour surveiller la moto lorsqu’elle est garée dans le stationnement. [ 5 ] Il reproche à la défenderesse de n’avoir rien prévu pour surveiller le stationnement. [ 6 ] Madame Sandra Babin, représentante de la défenderesse réfère le Tribunal au bail, précisant qu’aucune clause dans le bail n’indique que le stationnement doit être surveillé, c’est plutôt le stationnement de l’immeuble voisin, qui possède des caméras de surveillance. [ 7 ] Quoi qu’il en soit, le dommage réclamé par le demandeur est indirect.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action du demandeur; AVEC FRAIS, au montant de 71,75 $ représentant le timbre judiciaire de la contestation. DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q.