2011 QCCQ 7453, 2011 QCCQ 7453

Protection de la jeunesse — 111904 2011 QCCQ 7453 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003926-113 DATE : 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’adolescente -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente X, née le […] 1997, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe trois de la requête en protection. [ 3 ] Le 27 octobre 2010, une entente sur mesures volontaires est signée par l'adolescente et ses parents reconnaissant une situation de négligence sur le plan éducatif de même qu'une situation de mauvais traitements psychologiques étant exposés à la violence familiale et aux conflits de couple.

De plus, les parties reconnaissaient une situation de troubles du comportement de l'adolescente en ce qu'elle consomme de la drogue de façon régulière et excessive, elle présente un absentéisme scolaire important et a des fréquentations à risque.

De plus, elle fait preuve de violence verbale et physique envers ses parents, s'oppose à leur autorité de même qu'à celle des autorités scolaires, elle ne respecte pas les heures d'entrée et ment sur ses allées et venues. [ 4 ] Les parents éprouvent des difficultés dans l'exercice de leur autorité parentale et sont inconstants et incohérents dans l'application des règles qu'ils tentent d'instaurer. [ 5 ] Le père peut réagir de façon inappropriée aux comportements de sa fille en étant agressif et impulsif alors que la mère banalise les troubles du comportement de sa fille.

De ce fait, il y a présence de conflits entre les parents. [ 6 ] Depuis la signature des mesures volontaires, les parents ont peu collaboré aux services apportés et interpellent l'intervenante sociale uniquement en situation de crises. Un éducateur de milieu a rencontré la famille à trois reprises, mais les parents n'ont pas donné suite au service. Les parents demandent le placement de l'adolescente. Le 30 mars 2011, sur mesures provisoires, l'adolescente a intégré un centre de réadaptation. Le père note que depuis son hébergement sa fille a commencé à modifier son comportement.

Selon lui, il reste encore du travail à faire. [ 7 ] L'adolescente a évolué dans une famille dysfonctionnelle teintée d'insécurité, d'instabilité et de négligence. Elle a émis des réserves lors de son hébergement sur la possibilité, pour ses parents et sa famille, d'apporter les modifications nécessaires pour assurer son retour.

Toutefois, elle est prête à faire les efforts, elle-même, pour s'améliorer. [ 8 ] De leur côté, les parents, conscients également de leurs difficultés, sont prêts à faire des efforts pour faire en sorte que le retour de l'adolescente se solde par un succès. [ 9 ] Actuellement, du travail devra être fait afin que la dynamique familiale change, les parents devant reprendre leur rôle tout en formant une équipe où la communication sera plus saine, ce qui devrait permettre à l'adolescente de reprendre son rôle d'adolescente de 13 ans. [ 10 ] Le Tribunal estime que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan éducatif et d'une exposition à de mauvais traitements psychologiques de même qu'à une situation de troubles de comportement sérieux.

Les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 11 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 14 ] CONFIE le cas de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour neuf mois ; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et sa famille; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées pour mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et ses parents selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice

Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Date d’audience : 27 avril 2011