2014 QCCA 2281, 2014 QCCA 2281

Ste-Julie (Ville de) c. 9040-5647 Québec inc. 2014 QCCA 2281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024704-140 (500-17-005090-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAINTE-JULIE Me armand poupart ABSENT ( Poupart & Poupart Avocats ) INTIMÉE AVOCATE 9040-5647 QUÉBEC INC. Me nathalie belley ABSENTE ( Nathalie Belley, avocate s.a. ) En appel d'un jugement rendu le 7 août 2014 par l'honorable Francine Nantel, de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 503.1 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement écrit de la procureure de l'intimée; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au 4 février 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ME ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe