2017 QCCA 1475, 2017 QCCA 1475
Opinion
Chartrand c. 1873 Développement inc. 2017 QCCA 1475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026932-178 (500-17-096532-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANT AVOCAT ANDRÉ CHARTRAND Me ERIC FILFE (Eric Filfe Avocat) INTIMÉE AVOCAT LE 1873 DÉVELOPPEMENT INC. Me DANIEL LAINE (Laframboise Gutkin s.e.n.c.) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2017 par l'honorable Anne Jacob de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 38 La Cour demande d’entendre l’avocat de l’appelant en premier lieu. 10 h 38 Argumentation de Me Filfe. 10 h 54 Suspension. 11 h Reprise. 11 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente pas de chance raisonnable de succès.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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