2015 QCCA 230, 2015 QCCA 230

Agence du revenu du Québec c. Vasilakos 2015 QCCA 230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008705-144 (200-17-019886-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANIEL CANTIN (Larivière, Meunier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JOHN VASILAKOS Me MARC DELISLE En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2014 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour être relevée du certificat d’appel déserté Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 36 Observations de la Cour; Observations de Me Cantin; Me Delisle mentionne qu'il n'a rien à ajouter; 12 h 37 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations détaillées de la requête. [ 2 ] Considérant que la

partie intimée ne formule pas d’opposition à la requête telle que formulée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE l'appelante à déposer, d'ici vendredi le 13 février 2015 à 16 h 30 , son mémoire d'appel; [ 5 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.