2018 QCCQ 910, 2018 QCCQ 910

Commission de la construction du Québec c. Construction PMA inc. 2018 QCCQ 910 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-082572-173 DATE : 5 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c. CONSTRUCTION P.M.A. INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 11 700 $ en vertu de la

Loi sur les relations du travail , la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction. [ 2 ] VU la demande introductive d’instance en homologation d’une transaction et l’avis de présentation dûment signifiés à la défenderesse. [ 3 ] VU le défaut de la défenderesse de répondre. [ 4 ] VU les procédures, les pièces et la déclaration sous serment du représentant déposées au dossier de la Cour. [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Construction P.M.A. inc., à payer à la demanderesse 11 700 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 4 janvier 2017 et les frais de justice. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Blaquière Corriveau (M e Miranda Simard-Brochu) 8485, ave Christophe-Colomb

Montréal (Québec) H2M 0A7 Procureurs de la demanderesse Construction P.M.A. inc. 289, rang du Bas-Saint-Jacques Saint-Elzéar (Québec) G0S 2J0 Défenderesse