2013 QCCA 2219, 2013 QCCA 2219

Constructions EDB inc. c. Enerkem Alberta Biofuels, l.p. 2013 QCCA 2219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024073-132 (450-17-004996-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CONSTRUCTIONS E.D.B. INC. Me Karim Renno IRVING MITCHELL KALICHMAN SENCRL/LLP

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ENERKEM ALBERTA BIOFUELS LP Me Josée Thibault DELORME LEBEL BUREAU SAVOIE S.E.N.C. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 26 NOVEMBRE 2013 PAR L'HONORABLE GAÉTAN DUMAS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS (Art. 29 et 511 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 42 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 42 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 42 : L'intimée produit une déclaration selon laquelle elle se désiste de la conclusion qui apparaît au paragraphe 37, premier tiret du jugement et que la

partie requérante accepte ce désistement. 10 h 42 : Argumentation de Me Renno. 10 h 55 : Suspension de la séance. 11 h 21 : Reprise de la séance. 11 h 21 : Argumentation de Me Thibault. 11 h 36 : Jugement-voir page 3. 11 h 42 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 44 : Suspension de la séance. 11 h 47 : Reprise de la séance. 11 h 47 : Discussion entre le juge et la séance. 11 h 48 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les articles 29 et 511 du Code de procédure civile ; [ 2 ] Considérant l'ordonnance rendue prima facie semble modifier l'équilibre procédurale; [ 3 ] Considérant la décision rendu dans Desmarteau c. Ontario Lottery and Gaming Corporation [1] et Desmarteau c. Société des loteries du Québec [2] [ 4 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de faire droit a la requête, d'autoriser l'appel; [ 5 ] Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'établir un échéancier; [ 6 ] Enfin, je rappelle les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , ainsi rédigées : 48.

Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. POUR CES MOTIFS :

[ 7 ] La requête est ACCUEILLIE; [ 8 ] FIXE le pourvoi pour audition le 27 février 2014 , en salle Antonio-Lamer, à 9 h 30 (pour une durée maximale de 60 minutes, 30 minutes pour chacune des parties); [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 3 janvier 2014 , cinq exemplaires des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, y compris la requête pour permission de faire appel et le présent jugement, un exposé n'excédant pas 10 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en cinq copies, au plus tard le 24 janvier 2014 , un complément de documentation, un exposé n'excédant pas 10 pages et ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents produits soient paginés de façon continue ou séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 13 ] Frais à suivre.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.