2019 QCCA 1848, 2019 QCCA 1848
Opinion
Dehgahi c. Dufresne 2019 QCCA 1848 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028638-195 ( 500-17-106736-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Ali Dehgahi Me VINCENT RANGER ( Per curiam Avocats ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Geneviève Dufresne Me Morgane Cavalin Absent DESCRIPTION : Requête en suspension de l’appel (Art. 18, 84, 101 et 377 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties, la requête est accueillie selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la suspension de l’appel jusqu’au dépôt par l’appelant d’une
annexe 1 modifiée (et sa preuve de notification), incluant la transcription du jugement de première instance; [ 4 ] LE TOUT sans frais de justice. PATRICK HEALY, J.C.A.
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