2014 QCCA 613, 2014 QCCA 613

Brassard c. Gestion Reper inc. 2014 QCCA 613 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024083-131 ( 750-17-001748-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTES AVOCAT PAULINE BRASSARD PB CONSEILS RH INC. TECHNO PMO INC. Me Claude Germain Sylvestre & Associés SENCRL INTIMÉS AVOCAT GESTION REPER INC. RAYMOND LANDRY DANIEL LÉVESQUE Me Jean-Félix Racicot MIS EN CAUSE RAYMOND CHABOT INC ., es qualité de syndic à la faillite de BRASSARD LEBLANC PLANIFICATION INC.

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 6 novembre 2013 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe (Art. 501 (1), (2), (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 08 : Début de l'audience. 10 h 08 : Argumentation de Me Racicot. 10 h 23 : Argumentation de Me Germain. 10 h 40 : Réplique de Me Racicot. 10 h 42 : Suspension de l'audience. 10 h 48 : Reprise de l'audience. 10 h 48 : Arrêt unanime – voir page 3. 10 h 49 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous estimons que les moyens avancés par les appelantes qui s'attaquent au paragraphe 211 des conclusions du jugement, soit la déclaration en inopposabilité, sont voués à l'échec. [ 2 ] En revanche, l'appel de Mme Pauline Brassard en regard de sa condamnation personnelle doit continuer. [ 3 ] Enfin, il n'y a pas lieu d'ordonner un cautionnement. [ 4 ] La requête en rejet d'appel est donc ACCUEILLIE , pour partie, tel qu'indiqué ci-haut, sans frais.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.