2012 QCCA 1558, 2012 QCCA 1558

3808700 Canada inc. c. Bobovski 2012 QCCA 1558 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022918-122 (500-22-193343-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 septembre 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 3808700 CANADA INC. Me Martin P. Jutras KAUFMAN LARAMÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ALEXEI BOBOVSKI Me Marin Guzun REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 2012 PAR L'HONORABLE GILLES LAREAU DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h21 : Début de l'audience. Le juge s'adresse à Me Jutras. 11h27 : Commentaires de Me Guzun. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement du juge Gilles Lareau de la Cour du Québec prononcé le 24 juillet 2012. Ce jugement accueille une requête en annulation de saisie avant jugement. [ 2 ] La requête date du 8 août 2012 et est signifiée et produite le 10 août 2012.

Selon l'article 494 (3) C.p.c. , le délai d'appel applicable ici est de 10 jours, si bien que la requête est hors délai. Cela suffit à la rejeter. Seule la Cour et non le juge unique a compétence pour accorder, le cas échéant, une permission d'appeler hors délai. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la requérante parce que hors délai; [ 5 ] LE TOUT, avec dépens. CLÉMENT GASCON, J.C.A.