2011 QCCA 1661, 2011 QCCA 1661

Namouh c. R. 2011 QCCA 1661 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004488-092 ( 500-73-002831-077 et 500-73-002965-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT SAÏD NAMOUH Me René Duval DUVAL LAUZON INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES AVOCAT

Requête de l'intimée demandant le rejet de l'appel de la condamnation. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audition. Les procureurs conviennent d'échéances pour le dépôt d'une requête pour preuve nouvelle et des mémoires. 9 h 34 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour PREND ACTE des échéances établies par les parties, c'est-à-dire le 7 novembre 2011 pour la présentation d'une requête pour preuve nouvelle, le 9 décembre 2011 pour le dépôt de cette preuve nouvelle (si la Cour saisie de la requête pour preuve nouvelle l'accueille), le 10 février 2012 pour le dépôt du mémoire de l'appelant et le 11 mai 2012 pour le dépôt du mémoire de l'intimée, et ORDONNE aux parties de s'y conformer. [ 2 ] La requête en rejet d'appel de la condamnation est continuée sine die .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.