2020 QCCA 212, 2020 QCCA 212

Faivre c. R. 2020 QCCA 212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006888-182 ( 500-01-132975-167 , 500-01-135324-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 3 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉ FAIVRE Me RÉGINAL VICTORIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me marie-ève mayer ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 44 Me Victorin indique à la Cour que le procès a duré 29 jours et qu’il a les notes sténographiques pour 15 jours de procès.

Il demande, à partir de ce jour, un délai de 6 mois pour déposer le mémoire. Il indique également que le dossier en première instance n’est pas terminé. La peine devrait être rendue cette semaine et il est possible qu’une permission soit demandée. 9 h 47 Commentaires de Me Mayer. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Compte tenu des observations de l’avocat de l’appelant concernant la peine qui sera rendue cette semaine et de la possibilité qu’elle soit également portée en appel; LA COUR : [ 2 ] PROROGE au 3 août 2020 le délai de l’appelant pour déposer son mémoire. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.