2012 QCCQ 7786, 2012 QCCQ 7786
Opinion
JH 5371 Rousseau c. Bouclier Juridique inc. 2012 QCCQ 7786 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-194445-121 DATE : 3 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NICOLAS ROUSSEAU Demandeur c. LE BOUCLIER JURIDIQUE INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN RÉOUVERTURE DES DÉBATS (ART. 463 C.P.C.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal a été saisi le 28 septembre 2012 d'une requête en rétractation de jugement présentée par la défenderesse Le Bouclier Juridique Inc. [ 2 ] Lors de l'audience de la requête, le demandeur Me Nicolas Rousseau a soulevé plusieurs moyens préliminaires quant à la recevabilité de la requête. [ 3 ] Lors des représentations des avocats, tous deux ont tenu pour acquis que le jugement par défaut avait été rendu.
Toutefois, au cours du délibéré le Tribunal, à l'étude du dossier, a réalisé que tel n'était pas le cas. [ 4 ] De sa propre initiative, le Tribunal a mis l'affaire hors délibéré afin de tenir une conférence téléphonique avec les avocats. [ 5 ] Lors de la conférence téléphonique tenue le 2 octobre 2012, le Tribunal a attiré l'attention des parties sur le fait que le jugement n'ait pas encore été rendu, et que la conséquence semblait être que la requête en rétractation de jugement est prématurée. [ 6 ] En conséquence, l'avocate de la défenderesse a avisé le Tribunal qu'elle désirait reporter sa requête sine die afin de présenter une requête pour être relevée du défaut de comparaître devant le greffier spécial.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : SE DESSAISIT de la requête en rétractation de jugement de la défenderesse Le Bouclier Juridique Inc., datée du 20 septembre 2012 ; PREND acte de la demande de le Bouclier Juridique Inc. de reporter sine die cette requête ; LE TOUT sauf recours, et sans frais. __________________________________ Scott Hughes, J.C.Q. Me Nicolas Rousseau Personnellement Me Audrey Lanctôt Pour la défenderesse Date d’audience : 28 septembre 2012
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