2018 QCCA 464, 2018 QCCA 464

Labrie c. Collège des médecins du Québec 2018 QCCA 464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006596-173 (450-61-062150-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS LABRIE Me ROBERT BRUNET (Brunet & Brunet) INTIMÉ AVOCATS COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Me JOANIE POIRIER Me STÉPHANE GAUTHIER (Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2017 par l'honorable Érick Vanchestein de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et

article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance en matière pénale (Article 31 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 33 Début de l’audition. identification des avocats. 10 h 33 Argumentation de Me Poirier. 10 h 36 Argumentation de Me Brunet. 10 h 52 Réplique de Me Poirier. 10 h 56 Réplique de Me Brunet. 10 h 58 Suspension. 11 h 31 Reprise. 11 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant, un guérisseur qui fait affaires dans le cadre d’un établissement appelé Église spirituelle Inter-Foi, conteste les procédures intentées contre lui par le Collège des médecins pour pratique illégale de la médecine. En Cour du Québec, il a invoqué son droit à une défense pleine et entière, qu’il relie à son obligation au secret professionnel à

titre de ministre du culte, obligation qui l’empêcherait de témoigner en sa propre défense, pour demander l’arrêt des procédures du Collège des médecins. Le jugement refusant sa requête fait l’objet de l’appel. [ 2 ] L’appelant conteste également les renonciations implicites au secret professionnel que constitueraient le dépôt de plaintes et les témoignages rendus, ainsi que les renonciations explicites produites après le dépôt de sa requête en Cour du Québec.

Il plaide également, dans le cas d’une des plaignantes, décédée avant les procédures intentées contre lui par le Collège, l’incessibilité et la non- transmissibilité du secret professionnel, l’imprécision des renonciations écrites produites et enfin, que le secret professionnel est également à son bénéfice.

[ 3 ] Ces positions contredisent tous les principes légaux applicables en l’espèce. [ 4 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appel de bene esse; [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; et [ 7 ] REJETTE l’appel. [ 8 ] Le tout avec frais de justice. nicole duval hesler, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.