Paré c. R. 2021 QCCA 478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007529-215 ( 700-01-164776-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PIERRE-PAUL PARÉ Me ROBERT BELLEFEUILLE ( Étude Légale) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678 (2) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC.18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Échanges de part et d’autre. 9 h 36 Argumentation de Me Blais. 9 h 46 Argumentation de Me Bellefeuille. 9 h 50 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la prorogation du délai d’appel. [ 2 ] La poursuite reconnaît que le requérant a manifesté son intention de faire appel dans le délai prescrit et qu’il a été diligent dans l’exercice de son droit d’appel. [ 3 ] Cela dit, elle soutient que les moyens d’appel sont dénués de fondement, car il s’agit soit de moyens d’appel génériques sans particularisation, soit de moyens manifestement mal fondés. [ 4 ] Je n’exprime aucune opinion sur la solidité des moyens d’appel proposés, mais j’estime qu’ils ne sont pas dénués de tout fondement.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel; [ 7 ] AUTORISE l’avis d’appel déjà produit au greffe de la Cour. GUY COURNOYER, J.C.A.