El Bernachawy c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 2129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006322-166 (500-36-007611-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARK EL BERNACHAWY Me JEAN DURY ( Association des Avocats de la défense de Montréal - Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt, s.n . ) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me MIREILLE-ANNE RAINVILLE ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision du ministre. (Articles 20 de la

Loi sur l’extradition et 679 du Code criminel ) Greffière d’audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 54 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée par le ministère public. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 55 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 56 Fin de l’audition.

Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la Requête pour modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision du ministre , [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part du procureur général représentant les États-Unis d’Amérique. [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de modifier les conditions de remise en liberté tel que demandé, POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] MODIFIE l’heure du couvre-feu pour qu’il se lise : « de 24 heures à 6 heures »; [ 6 ] ORDONNE au requérant de souscrire à la modification de la condition devant un juge de paix. Geneviève Marcotte , J.C.A.