2023 QCCQ 8895, 2023 QCCQ 8895

Simoneau c. Dion 2023 QCCQ 8895 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-007281-234 DATE : 16 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAÉTAN SIMONEAU Demandeur c. RENÉ DION Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de rejet formulée par la

partie défenderesse en vertu de l’article 547 du Code de procédure civile du Québec . [ 2 ] CONSIDÉRANT la jurisprudence selon laquelle les demandes de rejet présentées en vertu de l’article 547 sont essentiellement limitées aux questions de compétence de la Cour du Québec siégeant en division des petites créances [1] . [ 3 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués au soutien de la demande de rejet de la

partie défenderesse ne soulèvent pas de question de compétence, mais constituent plutôt des moyens de contestation de la nature d’une défense au fond. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande de rejet est donc prématurée et qu’il appartiendra au juge qui entendra le procès de se prononcer sur le bien-fondé de la demande et des motifs de contestation à la suite de l’administration d’une preuve complète. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande de rejet; [ 6 ] SANS FRAIS. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Dossier soumis au juge en chambre le : 15 novembre 2023