2019 QCCQ 7998, 2019 QCCQ 7998
Opinion
Bergeron c. Agence du revenu du Québec 2019 QCCQ 7998 JS-1236 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-80-001347-199 DATE : 12 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE BERGERON
Partie demanderesse c. L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les représentations des parties; [ 2 ] VU que le protocole de l’instance produit par les parties a été approuvé par mon collègue, M. le juge Pierre Lortie, le 11 juillet 2019; [ 3 ] VU que le délai pour produire la demande d’inscription pour jugement expire le 11 janvier 2020; [ 4 ] VU que cette date est amplement suffisante pour permettre à la
partie demanderesse de produire sa demande d’inscription; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] FIXE à nouveau le délai pour la mise en état du dossier au 11 janvier 2020. __________________________________ PIERRE SIMARD Juge à la Cour du Québec
Me Christophe Clément CLÉMENT ET TRUDEAU Avocats du demandeur Me Jean-François Lavoie LARIVIÈRE MEUNIER Avocats de la défenderesse Date d’audience : 4 novembre 2019
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